Communiqué sur le dossier des plénières Octobre 2013

Chers tous,


Voici les nouvelles que vous attendez avec impatience concernant la légalisation des consentements éclairés. Suite au vote de la loi réformant l’adoption en Haïti, nous avons eu besoin de temps en septembre et début octobre pour rencontrer nos contacts haïtiens et français et faire avancer le dossier des plénières. 

 

1/ Une nouvelle loi sur l’adoption en Haïti

-   Nous rappelons que le 9 mai dernier, un projet de loi réformant l’adoption avait été voté par le Sénat en Haïti.

- Le 29 août 2013, en deuxième lecture, ce projet de loi a été voté par la Chambre des Députés dans les mêmes termes qu’au Sénat. Cela signifie que le texte n’aura pas besoin de poursuivre la navette parlementaire et que la loi est adoptée.

- Elle doit maintenant être promulguée par le Pouvoir exécutif et publiée au journal officiel Le Moniteur.

- Nous rappelons que cette loi comporte 78 articles et permet de mettre en conformité le droit haïtien avec la Convention de la Haye, ratifiée par le pays le 11 juin 2012. Le texte est toujours consultable sur le site de l’APAE d’Haïti.

- L’APAE d’Haïti se réjouit de l’aboutissement de cette réforme. Elle constitue une avancée majeure pour la protection du droit des enfants en Haïti. Lors de notre séjour de mars dernier et par la suite, nous n’avions pas eu d’informations sur le calendrier la concernant, et nous avons été très heureusement surpris par la rapidité avec laquelle le projet de loi a été mis au point, puis voté par les deux chambres.

2/ Les conséquences sur la question des plénières

- La nouvelle loi ne prévoit pas expressément de conversion des jugements d’adoptions simples rendus selon les modalités du Décret de 1974 en adoptions plénières et n’a pas d’effet rétroactif sur ces jugements. Cependant, l’article 22 de la nouvelle loi dispose que désormais « l’adoption internationale est toujours plénière. »

- C’est sur ces nouvelles bases que nous avons sollicité ou rencontré les autorités diplomatiques haïtiennes, les autorités diplomatiques françaises en poste à Port-au-Prince et la MAI (nouveau nom du SAI). Les nouvelles sont encourageantes. Dans les semaines qui viennent, après promulgation de la nouvelle loi sur l’adoption, les légalisations deviendraient possibles. Les modalités « techniques » sont encore à déterminer.

Nous n’avons pas de calendrier précis et nous ne voulons surtout pas susciter de faux espoirs dans les familles concernées !

Mais il faut impérativement nous tenir prêts pour saisir l’opportunité qui pourrait se présenter dans les semaines qui viennent et préparer le travail. Sinon, ce sont plusieurs dizaines ou centaines de documents qui déferleraient dans les services haïtiens en même temps…

Dans les jours qui viennent, l’APAE d’Haïti va donc organiser la collecte des consentements éclairés, de manière sûre et encadrée, de façon à pouvoir les acheminer en Haïti le jour venu, avec l’aide d’avocats mandatés et des autorités consulaires. Nous sommes conscients de l’extrême importance de ces documents. Nous vous communiquerons les modalités sous peu.

Nous vous invitons d’ores et déjà à récupérer vos consentements éclairés et les jugements d’adoption originaux, à vous en procurer des copies certifiées conformes (insistez dans les mairies ou adressez-vous à un notaire)  et à les scanner.

Nous reviendrons vers vous sous peu.

Nous vous remercions pour votre soutien et pour votre confiance. C’est une démarche collective ordonnée qui a permis et qui permettra les avancées sur cette question des plénières.

Bien cordialement,


L’équipe de l’APAE d’Haïti