Compte-rendu de la rencontre du 25 octobre 2012 au Ministère des Affaires Etrangères

 6 novembre 2012 

Compte-rendu de la rencontre du 25 octobre 2012 au

Ministère des Affaires Etrangères

 

Sur proposition du MASF, une réunion s’est déroulée au Ministère des Affaires Etrangères, jeudi 25 octobre, en présence de Mme Nathalie Ancel, Conseillère pour les Affaires juridiques et consulaires, Cécile Brunet-Ludet, Adjointe de l’Ambassadeur chargé de l’adoption internationale, Marianne Bloch, Chef du bureau Veille juridique et contrôle des procédures au SAI.

Compte-rendu de la rencontre du 25 octobre 2012 au

Ministère des Affaires Etrangères




Sur proposition du MASF, une réunion s’est déroulée au Ministère des Affaires Etrangères, jeudi 25 octobre, en présence de Mme Nathalie Ancel, Conseillère pour les Affaires juridiques et consulairesCécile Brunet-Ludet, Adjointe de l’Ambassadeur chargé de l’adoption internationale, Marianne Bloch, Chef du bureau Veille juridique et contrôle des procédures au SAI.

A l’ordre du jour : l’évocation de la baisse drastique du nombre des adoptions internationales en 2012, la question des 80h de formation exigées désormais des parents postulants en Russie par les autorités de ce pays et, enfin, la question des plénières pour les enfants adoptés en Haïti ces trois dernières années.

Dans ce cadre, et avec le soutien du MASF, l’APAE d’Haïti a pu intervenir et, à nouveau, faire valoir le désarroi et les difficultés concrètes que rencontrent un très grand nombre familles qui se voient refuser la conversion en adoptions plénières des jugements haïtiens devant un grand nombre de TGI depuis 2010.

Les responsables rencontrées ont rappelé qu’elles seraient les raisons des blocages : il s’agit d’un changement dans la politique de légalisation des consentements éclairés par les autorités haïtiennes depuis l’automne 2009. La loi haïtienne, qui prévaut jusqu’ici, ne prévoit que l’adoption simple et ne rompt pas les liens entre enfants adoptés et famille biologique. L’adoption dans ce pays, soulignent-elles, relève d’une vision culturelle profondément enracinée qui assimile le départ de l’enfant adopté dans des familles étrangères à un « laisser-partir ». Le refus récent de légaliser les consentements éclairés qui permettent les conversions en plénières en France sont à replacer dans ce contexte : les réticences des autorités haïtiennes auraient été, selon les responsables du MAE, exprimées dans des échanges oraux et informels, avant d’être appliquées concrètement.

Les autorités françaises reconnaissent cependant que le statut d’adoption plénière offre de meilleures garanties en France pour les enfants adoptés à l’étranger. Elles poursuivent des négociations, notamment via l’Ambassade de France à Port-au-Prince, pour obtenir un accord sur ce sujet, et sont persuadées, maintenant que la Convention de la Haye a été ratifiée par Haïti (le 11 juin 2012), que le dépôt à venir des instruments de cette convention à La Haye, donnera un argument de poids pour permettre enfin de régler la situation. Cependant, aucun calendrier, ni aucune garantie ne sont officiellement avancés. Les autorités françaises entendent agir dans le respect des lois et de la culture du pays d’origine. En attendant, elles conseillent aux familles d’obtenir l’exequatur du jugement haïtien ou d’accepter des adoptions simples à titre subsidiaire, afin de ne pas laisser les enfants sans statut. Lorsque les consentements auront été légalisés, un élément nouveau permettra alors, dans un cadre légal, de déposer à nouveau une requête auprès des TGI et d’obtenir une conversion

L’APAE d’Haïti s’étonne de la très grande lenteur de ces négociations. Elle demande à nouveau officiellement aux MAE et au SAI de les poursuivre activement. Les autorités françaises s’engagent à continuer à défendre en Haïti les conversions en plénières pour les enfants adoptés entre 2009 et 2012. L’APAE d’Haïti rappelle que, grâce à un recensement précis de l’Association Egalité Enfants Adoptés, il est établi que plus de 600 familles demandent de telles conversions : les enfants sont issus d’une quarantaine de crèches haïtiennes et les signatures de notaires ou de juges paix qui ont enregistré les consentements éclairés sont seulement au nombre de quarante. Lorsque la volonté politique existera de régler la question, la mise en œuvre des légalisations ne devrait pas poser de problème. Elle souligne que ces centaines de familles ne sont pas de simples numéros. Elles correspondent à des personnes réelles qui demandent des réponses concrètes. Il existe d’ores et déjà des situations d’urgence où l’obtention rapide de l’adoption plénière doit impérativement soulager les familles.  Au-delà, ce sont des dizaines de familles et d’enfants qui ne comprennent pas pourquoi les cadets adoptés récemment n’auraient pas le même statut et les mêmes droits que leurs aînés adoptés avant 2009 ou que les enfants biologiques de la famille.  Ce sont des dizaines de familles qui ne comprennent pas pourquoi certains TGI acceptent les conversions et pas d’autres … L’inquiétude et les tensions sont palpables, et la confusion nuit, hic et nunc, à la construction des liens adoptifs.

L’APAE d’Haïti, de manière pragmatique, reconnaît que les blocages persistent. Dans le strict respect des cadres juridiques des deux pays, dans le strict respect de la culture du pays d’origine des enfants adoptés, elle souhaite suivre les négociations en cours et même y participer. Elle envisage donc l’envoi d’une délégation à Port-au-Prince dans les semaines qui viennent pour rencontrer les acteurs officiels de ce dossier, des deux pays respectifs, afin de faire comprendre la position des familles françaises et les conséquences que font peser sur les enfants adoptés le statut d’adoption simple tel que prévu par le Code Civil français. Il sera essentiel de comprendre clairement quelles sont les clefs qui permettront une régularisation des situations. Le MAE se montre favorablement ouvert à une telle démarche.

Christine Maisonneuve-Snyder,

Vice-Présidente APAE d’Haïti.